Quel est le cadre légal de la mutuelle entreprise ?
Le législateur impose depuis le 1er janvier 2016, que toute entreprise du secteur privé fournisse une mutuelle aux salariés.
Tout nouveau salarié peut y prétendre, intérimaire comme permanent, sous conditions. Si un salarié bénéficie déjà d’une couverture mutuelle par ailleurs, il peut choisir de renoncer à la mutuelle entreprise.
Son financement est commun entre l’employeur et le salarié. Chacun règle la moitié des frais.
Intérimaires Santé, la mutuelle choisie par Interaction Santé
Les intérimaires salariés des agences Interaction Santé souscrivent à la mutuelle INTÉRIMAIRES SANTÉ. C’est une mutuelle choisie par de nombreuses entreprises de travail temporaire. Avantage, si vous travaillez pour plusieurs agences d’intérim, l’ensemble de vos heures travaillées peuvent être prises en compte pour ouvrir vos droits.
Sous quelles conditions la mutuelle intérimaires est-elle obligatoire ?
Voici sous quelles conditions la mutuelle obligatoire est acquise :
- Vous avez travaillé 414 heures sur les 12 derniers mois, toutes agences d’intérim confondues (ou vous avez signé un CDI Intérimaire - CDII)
- Vous n’avez pas de couverture via un autre contrat de mutuelle d’entreprise
- Votre conjoint n’a pas de mutuelle familiale obligatoire
- Vous ne bénéficiez pas de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
Si vous remplissez ces quatre points, alors la mutuelle d’Interaction Intérim est obligatoire pour vous intérimaire. La mutuelle vous contactera directement par email pour vous donner plus d’informations.
Je souhaite me dispenser de la mutuelle
Si vous avez déjà souscrit un contrat global pour votre famille ou si vous bénéficiez déjà d’une couverture personnelle, alors dans ce cas vous êtes dispensé d’une mutuelle obligatoire d’entreprise.
Retrouvez l’ensemble des cas de dispense sur le site interimairesante.fr.
Vous devez toutefois signaler cette dispense à Intérimaire Santé, grâce à un bulletin de dénonciation à télécharger sur leur site web.
Comment est calculée la cotisation de mutuelle ?
Vos cotisations sont calculées sur le nombre d’heures total que vous avez réalisées pendant le mois passé. Ce calcul prend en compte l’ensemble des agences d’intérim liées par un contrat Intérimaires Santé.
Et pour le dire très directement, pour un mois de travail à temps complet, votre cotisation mensuelle sera inférieure à 10€ !
Je suis adhérent Intérimaires Santé, quelles sont mes garanties ?
La mutuelle vient en complément des remboursements de la Sécurité Sociale. Voici comment cela fonctionne :
- La Sécurité Sociale rembourse une partie de vos dépenses
- La part “sécu” est retirée à votre dépense, vous laissant le reste à charge
- La complémentaire santé offre une couverture sur tout ou partie du reste à charge
- L’affiliation à la mutuelle se fait au 1er jour suivant le dépassement des 414 heures.
- Trois types de garanties sont proposés : la garantie de base, l’option garantie +, l’option famille.
- Ces différentes garanties représentent des coûts différents.
Découvrez le tableau des garanties et grille optique Intérimaires Santé.
Jusqu'à quand suis-je couvert par la mutuelle ?
Si vous avez une activité de mission discontinue, vous ne cotisez donc plus à la mutuelle sur les temps non-travaillés.
